En vertu du règlement de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG actuellement « Avocats.be ») du 27 novembre 2004, l’avocat doit informer le client de la méthode qu’il utilisera pour calculer es honoraires, frais et débours afférents au dossier dont il est chargé.
Certains justiciables, en fonction du montant de leurs revenus, peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pratiquant le système de l’aide légale.
L’état de frais et honoraires final sera dressé lors de la clôture de l’intervention de l’avocat et jalonné de demandes de provisions en fonction des devoirs accomplis ou à accomplir.
Il sera établi sur base des références ci-après :
– ouverture de dossier : 50,00 €
– dactylographie : 10,00 € / page
– correspondance : 9,00 € / lettre
– copie, fax, téléphone (forfait annuel) : 25,00 € / an
– frais de déplacement : 0,50 € / km
– frais de clôture et archivage : 30,00 €
– frais de greffe, d’huissier, de traduction : suivant les montants réellement payés par l’avocat
Les honoraires sont en principe calculés sur la base d’un tarif horaire qui variera en fonction, notamment, de la difficulté du dossier, des enjeux financiers, de la capacité financière du client et de la spécialisation de l’avocat dans le domaine concerné.
Tous les montants des frais et honoraires s’entendent hors TVA de 21 % applicable depuis le 01.01.2014
Le client s’engage à honorer dans les 15 jours calendrier toute demande de provision (sauf stipulation d’un délai plus court en cas d’urgence) et dans le mois toute facture définitive de frais et honoraires.
A défaut de paiement de la provision dans le délai, l’avocat adresse au client un rappel et si celui-ci persiste à ne pas payer la provision, l’avocat est en droit de suspendre voire même de cesser définitivement son intervention après en avoir averti son client.
