Les balises principales de ce cadre sont :
L’avocat et son client s’informeront l’un l’autre et régulièrement tout au long de l’affaire : l’avocat tiendra son client au courant du déroulement de la procédure De son côté, le client fournira à son avocat tous les renseignements et documents utiles à l’instruction de son dossier, tout défaut d’information ou de communication de pièce par le client déchargeant automatiquement l’avocat de toute responsabilité qui en découlerait.
L’avocat agit avec toute la diligence requise bien qu’il ne puisse en aucun cas garantir le résultat, son obligation demeurant une obligation de moyen.
En vertu du règlement de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG actuellement « Avocats.be ») du 27 novembre 2004, l’avocat doit informer le client de la méthode qu’il utilisera pour calculer es honoraires, frais et débours afférents au dossier dont il est chargé.
Certains justiciables, en fonction du montant de leurs revenus, peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pratiquant le système de l’aide légale.
L’état de frais et honoraires final sera dressé lors de la clôture de l’intervention de l’avocat et jalonné de demandes de provisions en fonction des devoirs accomplis ou à accomplir.
L’avocat transfère dans les quinze jours à son client les montants qu’il a reçus pour son compte : en cas d’impossibilité, l’avocat en informe tout de suite le client et lui indique les raisons pour lesquelles le transfert ne peut avoir lieu immédiatement.
L’avocat est en droit de retenir sur les montants perçus pour compte de son client les sommes nécessaires au paiement des provisions ou frais et honoraires. Il en informe le client. Celui-ci conserve cependant le droit de contester ledit état. Aucun prélèvement ne peut avoir lieu sur des sommes reçues par l’avocat correspondant à des pensions et/ou secours alimentaires destinés à son client sauf accord préalable et exprès de celui-ci.
L’avocat verse également aux tiers les sommes reçues de son client, et ce, dans les quinze jours de leur réception sauf urgence précisée par le client.
L’avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle à concurrence d’un montant de 1.250.000,00 €.
Le client admet que ce montant assuré est suffisant et accepte sans réserve que toute indemnisation d’un dommage qui surviendrait à la suite d’une faute de l’avocat soit limitée à ce montant assuré.
Cette limitation n’est pas applicable en cas de dol ou faute lourde de l’avocat.
Le client et l’avocat peuvent mettre réciproquement fin au contrat qui les lie en s’en informant préalablement par écrit.
Sur demande du client en fin de contrat, l’avocat lui remet les pièces du dossier ou les transfère à son successeur.
Si l’avocat met fin au contrat, ce qu’il peut faire à tout moment en informant son client par écrit, il doit veiller à ce que ce client puisse faire assurer sa défense par un autre conseil dans les meilleurs délais.
La relation entre l’avocat et son client est soumise au Droit Belge.
Préalablement à toute procédure, l’avocat aura recours à la conciliation ou à une médiation.
Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel l’avocat a son cabinet principal.
Liens : Avocats.be , Barreau Charleroi, Trialogues, Commission fédérale de médiation
